Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des formations en ligne de mathématiques proposées par Souhayb Bensaidi, entrepreneur individuel (ci-après « le Vendeur »), via le site www.mathrapage.fr (ci-après « le Site »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après « l'Acheteur »).

Article 2 — Identification du Vendeur

Article 3 — Description des produits

Mathrapage propose trois programmes de préparation au baccalauréat de mathématiques, accessibles en ligne :

• Programme Essentiel — 99 € — 10 chapitres — garantie 10/20
• Programme Complet — 199 € — 14 chapitres — garantie 14/20
• Programme Premium — 549 € — 20 chapitres — garantie jusqu'à 18,5/20

Chaque programme inclut un accès aux vidéos pédagogiques et aux QCM de validation correspondant aux chapitres du programme.

Article 4 — Commande

L'Acheteur passe sa commande directement sur le Site en sélectionnant un programme, puis en validant son panier et son paiement.

Toute commande validée vaut acceptation des prix, des descriptions des produits disponibles à la vente et des présentes CGV.

La confirmation de la commande sera adressée à l'Acheteur par courrier électronique, à l'adresse fournie lors de l'inscription.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le Vendeur étant en franchise de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est appliquée. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Limited, Dublin, Irlande).

Mathrapage n'a accès à aucune donnée bancaire de l'Acheteur. Les informations de paiement sont chiffrées et transmises directement à Stripe selon les normes de sécurité PCI-DSS.

Article 7 — Période d'essai gratuit

Tout nouvel Acheteur bénéficie d'une période d'essai gratuit de 24 heures, lui permettant de tester la plateforme et d'accéder à un échantillon des contenus, sans saisie de carte bancaire requise.

À l'issue de cette période, l'accès complet aux programmes nécessite la souscription à l'une des offres payantes.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

En validant sa commande, l'Acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès lors qu'il accède au premier contenu vidéo de sa formation. Cette renonciation est nécessaire compte tenu de la nature du produit (contenu pédagogique numérique immédiatement consultable).

Cette clause ne s'applique pas à la garantie de note Mathrapage, qui reste pleinement valable et fait l'objet d'un dispositif distinct (article 9).

Article 9 — Garantie de note Mathrapage

9.1 Principe

Mathrapage s'engage sur le résultat de l'Acheteur au baccalauréat de mathématiques, selon le principe suivant : 1 vidéo de chapitre visionnée intégralement + 1 QCM réussi à 100 % = 1 point garanti au bac.

La note garantie correspond au nombre de chapitres validés par l'Acheteur, dans la limite du plafond de son programme (10/20 pour Essentiel, 14/20 pour Complet, 18,5/20 pour Premium).

9.2 Conditions impératives pour bénéficier de la garantie

Pour bénéficier de la garantie, l'Acheteur doit satisfaire toutes les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir visionné intégralement la vidéo de chaque chapitre validé
• Avoir réussi le QCM associé à chaque chapitre à 100 %
• Avoir validé les chapitres dans l'ordre numérique du programme (chapitre 1, puis chapitre 2, puis chapitre 3, et ainsi de suite, sans saut)
• Avoir passé l'épreuve du baccalauréat de mathématiques dans l'année scolaire en cours
• Présenter un relevé de notes officiel délivré par l'Éducation nationale

Le non-respect d'une seule de ces conditions entraîne l'inapplicabilité de la garantie.

9.3 Procédure de remboursement

Si l'Acheteur n'atteint pas la note garantie malgré le respect strict des conditions ci-dessus, il dispose d'un délai de 30 jours après réception de son relevé de notes officiel pour adresser une demande de remboursement à contact@mathrapage.fr.

La demande doit obligatoirement contenir :

• Une copie du relevé de notes officiel du baccalauréat
• Le justificatif de l'identifiant du compte Mathrapage utilisé

Après vérification des conditions par le Vendeur, le remboursement intégral est effectué sous 48 heures ouvrées via le moyen de paiement initial (Stripe).

9.4 Exclusions

La garantie ne s'applique pas :

• En cas d'absence à l'épreuve du baccalauréat
• En cas de fraude ou tentative de fraude (validation factice des QCM, partage de compte, etc.)
• En cas d'invalidation des chapitres dans le désordre
• Au-delà du délai de 30 jours après réception du relevé de notes

Article 10 — Accès aux contenus

Après confirmation du paiement, l'accès aux contenus du programme souscrit est ouvert immédiatement sur le compte personnel de l'Acheteur, via l'espace élève accessible à l'adresse www.mathrapage.fr/mon-espace.

L'accès est garanti jusqu'à la date de l'épreuve finale du baccalauréat de mathématiques de Terminale.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, QCM, supports écrits) reste la propriété exclusive du Vendeur. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès personnel et non transférable, à des fins strictement éducatives et privées.

Toute reproduction, diffusion, partage de compte, téléchargement non autorisé ou exploitation commerciale des contenus est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.

Article 12 — Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir un service conforme aux descriptions présentées sur le Site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• D'interruption momentanée du service due à des opérations de maintenance ou à un cas de force majeure
• De problèmes liés à la connexion internet de l'Acheteur
• D'incompatibilité avec le matériel informatique de l'Acheteur
• De non-atteinte d'un objectif scolaire non couvert par la garantie de note (article 9)

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité consultable sur le Site, dans le respect du RGPD et de la loi "Informatique et Libertés".

Article 14 — Service client

Pour toute question, réclamation ou demande d'information, l'Acheteur peut contacter le service client par email à contact@mathrapage.fr. Une réponse est apportée sous 24 heures ouvrées.

Article 15 — Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, l'Acheteur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande à contact@mathrapage.fr.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le Tribunal Judiciaire de Beauvais sera seul compétent.

Article 17 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.