Dernière mise à jour : 29 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente des produits pédagogiques numériques proposés par Souhayb Bensaidi, entrepreneur individuel (« le Vendeur »), via le site www.mathrapage.fr (« le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (« l'Acheteur »).
Souhayb Bensaidi — Entreprise individuelle (micro-entreprise)
SIRET : 821 996 931 00027
1 Chemin des Pâtures, 60660 Cires-lès-Mello, France
Email : contact@mathrapage.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Le Vendeur propose, via le Site, la formation en ligne « Rattrapage Bac 2026 » — préparation à l'épreuve orale de rattrapage de mathématiques du baccalauréat. Trois formules sont disponibles : Programme Essentiel (99 €), Programme Complet (199 €) et Programme Premium (549 €), chacune donnant accès à des contenus pédagogiques numériques (vidéos, exercices QCM, parcours de travail, test de niveau, annales corrigées, fiches de préparation) et, selon la formule, à un accompagnement par messagerie avec un professeur.
Les caractéristiques essentielles du produit sont décrites sur la page correspondante du Site.
L'Acheteur passe commande sur le Site en sélectionnant le produit souhaité, puis en validant son panier et son paiement. Toute commande validée vaut acceptation des prix, des descriptions des produits et des présentes CGV. Une confirmation de commande est adressée à l'Acheteur par courrier électronique, à l'adresse fournie lors de l'inscription.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est appliquée. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire — et, le cas échéant, via Apple Pay ou Google Pay — par l'intermédiaire de la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Limited, Dublin, Irlande). Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire de l'Acheteur : les informations de paiement sont chiffrées et transmises directement à Stripe selon les normes de sécurité PCI-DSS.
Une facture acquittée est adressée à l'Acheteur par courrier électronique à l'issue du paiement, à l'adresse fournie lors de la commande, accompagnée de ses identifiants de connexion. Cette facture acquittée est nécessaire pour toute demande de remboursement au titre de la garantie prévue à l'article 10.
Après confirmation du paiement, l'accès à la formation est ouvert immédiatement sur l'espace personnel de l'Acheteur, accessible à l'adresse www.mathrapage.fr/mon-espace. L'accès est garanti jusqu'au terme de la session du baccalauréat de l'année en cours.
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.
En validant sa commande, l'Acheteur consent expressément à l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès qu'il accède au premier contenu vidéo de sa formation. Cette renonciation est nécessaire compte tenu de la nature du produit (contenu pédagogique numérique immédiatement consultable).
Cette clause est sans effet sur la garantie « bac obtenu ou remboursé » (article 10), qui constitue un dispositif commercial distinct.
Au titre de la formation Rattrapage Bac 2026, le Vendeur s'engage à rembourser intégralement l'Acheteur qui n'obtient pas son baccalauréat. Aucune durée minimale d'utilisation de la plateforme n'est exigée.
Pour bénéficier de la garantie, l'Acheteur doit réunir les conditions suivantes :
L'Acheteur adresse sa demande à contact@mathrapage.fr dans un délai de 31 jours à compter de la publication des résultats du baccalauréat de la session concernée, en y joignant :
Après vérification des conditions, le remboursement intégral est effectué via le moyen de paiement initial (Stripe).
L'ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, QCM, supports écrits) demeure la propriété exclusive du Vendeur. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès personnel et non transférable, à des fins strictement éducatives et privées.
Toute reproduction, diffusion, partage de compte, téléchargement non autorisé ou exploitation commerciale des contenus est strictement interdite et passible de poursuites, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Vendeur s'engage à fournir un service conforme aux descriptions présentées sur le Site. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas :
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », dans les conditions précisées par la politique de confidentialité consultable sur le Site. Les données de paiement sont traitées par le prestataire Stripe.
Pour toute question, réclamation ou demande d'information, l'Acheteur peut contacter le service client par courrier électronique à contact@mathrapage.fr. Une réponse est apportée sous 24 heures ouvrées.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le Tribunal Judiciaire de Beauvais sera compétent, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs, qui peuvent notamment saisir la juridiction de leur lieu de domicile.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean — 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
Cette saisine peut être effectuée après avoir tenté préalablement de résoudre le litige directement auprès du service client de Mathrapage. La médiation est sans préjudice du droit de l'Acheteur de saisir une juridiction compétente.
En raison d'un grand nombre d'appels, le standard n'est pas joignable et sera bientôt rétabli. Veuillez nous excuser.
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